Conditions générales d’utilisation
1. Préambule – Description des Services
La société LVDB, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le n° 903 022 267, dont le siège social est 29 rue André Pujol 33600 PESSAC (ci-après « LVDB ») est l’éditeur du site internet exploité sous le nom de domaine lesvinsdebordeaux.com (ci-après « le Site »).
Le Site permet aux particuliers, non-professionnels ou professionnels (ci-après « les Acheteurs ») d’acheter directement des vins (ci-après « les Produits Vins») auprès de producteurs de vins professionnels (ci-après « les Producteurs »).
Le Site propose ainsi un service de mise en relation directe (ci-après « le Service d’intermédiation ») entre les Producteurs et Acheteurs. Lorsqu’un Acheteur passe une commande de vin sur le Site, il passe commande directement auprès des Producteurs ( ci-après « Achat direct de Vins »).
LVDB n’est pas le vendeur des Produits Vins achetés par l’intermédiaire du Site ; seul le Producteur, dont le nom ou la référence est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit Vins, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits produits.
Les Produits Vins ne pourront donc être ni repris ni échangés par LVDB. Les Produits Vins seront facturés par les Producteurs concernés et non par LVDB.
2. Objet des présentes Conditions Générales – Acceptation et modification
Les présentes Conditions Générales Producteur s’appliquent aux relations entre le Producteur et LVDB au titre de l’utilisation du Service d’intermédiation.
Elles définissent les conditions dans lesquelles le Producteur peut utiliser le Service d’intermédiation pour mettre en vente des Produits Vins sur le Site.
Toute utilisation du Site implique l’acceptation par le Producteur des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Le Producteur est tenu de lire attentivement les présentes Conditions Générales Producteur avant toute utilisation du Service d’intermédiation et peut les télécharger, les imprimer et en conserver une copie.
Les présentes Conditions Générales Producteur sont susceptibles de faire l’objet de modifications. Dans ce cas, le Producteur sera invité lors de sa prochaine connexion au Site à consulter la nouvelle version et à accepter la nouvelle version. Dans l’hypothèse où le Producteur n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de se désinscrire à partir de son Compte Client.
3. Définitions
Les termes suivants sont définis comme suit pour la compréhension des présentes Conditions Générales :
« Acheteur » : désigne toute personne physique ou morale agissant en tant que consommateur, non-professionnel* ou professionnel procédant à l’achat de Produit sur le Site auprès du Producteur. *Selon le code de la consommation, un non-professionnel est toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
« Commande » : désigne la commande d’achat d’un Produit par un Acheteur auprès d’un Producteur via le Site.
« Compte Client » : désigne l’espace de l’Acheteur figurant sur le Site et au sein duquel l’Acheteur peut retrouver ses informations personnelles ainsi que l’historique de ses achats effectués via le Site.
« Contenu » : Est dénommé « Contenu », toute information mise en ligne sur le Site par le Producteur et se rapportant à son activité ou son offre de vente de Produits Vins tels que les données, textes, musiques, sons, photographies, graphiques, vidéos, messages et autres documents sous forme électronique.
« CGV Producteur » : désigne les conditions générales de vente de chaque Producteur applicables aux Acheteurs qui passent commande sur le Site.
« Conditions Générales Acheteur » : désigne les conditions générales fixées par LVDB définissant les conditions d’utilisation du Site par les Acheteurs.
« Conditions Générales Producteur » : désigne le présent document.
« Espace de vente du Producteur » : désigne l’espace réservé au Producteur sur le Site pour présenter ses Produits mis en vente et au sein duquel l’Acheteur peut prendre connaissance notamment des CGV Producteur et des informations relatives à l’identité et aux coordonnées du Producteur.
« Producteurs » : désigne les producteurs de vin qui mettent en vente leur Produits Vins sur le Site.
« Produits Vins » : désigne les vins mis en vente sur le Site par les Producteurs.
4. Principes Applicables aux Ventes des Produits Vins sur le Site
4.1 Le Producteur qui souhaite vendre des Produits Vins sur le Site s’engage à respecter les présentes Conditions Générales Producteur et à respecter également la réglementation applicable à la vente de Produits Vins et notamment les droits des consommateurs tels que prévu par le Code de la Consommation.
Dans le cadre des ventes conclues via le Site, les ventes du Producteur sont soumises aux Conditions Générales Acheteur et sont complétées par les Conditions Générales de Vente du Producteur (ci-après « les CGV Producteur ») auprès duquel les Produits sont achetés par l’Acheteur.
Les CGV Producteur seront consultables par l’Acheteur au sein de l’espace de vente du Producteur concerné.
L’Acheteur est informé de l’identité exacte du Producteur et de ses coordonnées dans la fiche du Produit ou dans l’Espace de vente du Producteur figurant sur le Site, et dont le contenu est géré et mis à jour par le Producteur.
4.2 L’Acheteur peut contacter le Producteur directement ou en utilisant l’outil de messagerie mis à sa disposition via son Compte Client sur le Site.
4.3 L’utilisation du Service est gratuite et sans obligation d’achat pour l’Acheteur. Compte tenu de la nature des Produits vendus par les Producteurs, l’accès au Site est exclusivement réservé aux Acheteurs âgés de plus de 18 ans et en capacité de contracter. Lors de l’accès au Site Internet, il est demandé à l’Acheteur de confirmer son âge.
La responsabilité de LVDB ne saurait être engagée en cas de fausse déclaration de l’Acheteur.
5. Descriptif et présentation des Produits
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les Produits proposés à la vente doivent être présentés sur le Site par le Producteur avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et conditions de vente tels que fixés par le Producteur.
Concernant les Produits Vins, il est rappelé que LVDB n’intervient que comme simple intermédiaire technique et ne procède à aucune modération des offres de vente et plus généralement des Contenus publiés par les Producteurs sur le Site.
6. Inscription du Producteur – création de son Espace de Vente
6.1 Pour mettre en ligne ses offres de vente, le Producteur doit s’inscrire préalablement en s’adressant à LVDB qui procédera à une ouverture de compte lui permettant d’accéder à son Espace de Vente.
Les informations données par le Producteur doivent être exactes et complètes et actualisées en cas de modifications dans les plus brefs délais. LVDB ne pourra être tenu responsable si les informations communiquées sont incorrectes (et notamment l’adresse courriel de contact) et si les déclarations faites par le Producteur sont erronées.
A la suite de son inscription, le Producteur disposera d’un login et un mot de passe associé (« les Identifiants ») qu’il devra utiliser pour accéder à son Espace de Vente au sein duquel il pourra créer et gérer ses offres et communiquer avec les Acheteurs.
Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Producteur s’interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Le cas échéant, il appartient au Producteur de générer un nouveau mot de passe ou de créer de nouveaux Identifiants. Il doit également informer immédiatement LVDB de toute utilisation frauduleuse de ses Identifiants afin de pouvoir procéder à la désactivation de ces derniers.
Un courriel de confirmation est adressé au Producteur afin de confirmer son inscription.
Le Producteur peut à tout moment fermer son Espace de Vente en envoyant un mail à l’adresse mail suivante : serviceclient@lesvinsdebordeaux.com.
Conformément à la réglementation, la fermeture de son Espace de Vente n’entraîne pas automatiquement la suppression de toutes les données afférentes et notamment l’historique des Commandes passées qui sera conservé par LVDB à des fins de preuves et d’archivage.
Pour plus de précision sur cette question, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité consultable ici.
6.2 Le Producteur agit en tant que professionnel indépendant à l’égard de LVDB.
Il appartient à cet égard au Producteur de procéder à toutes les déclarations, immatriculations ou formalités requises auprès des administrations compétences au regard de son activités professionnelle afin d’être en conformité avec les règles applicables à son activité.
De même, il lui appartient de souscrire à toute assurance requise afin de couvrir sa responsabilité civile professionnelle.
Il est précisé que LVDB se réserve la faculté de refuser la demande d’inscription d’un Producteur, de suspendre ou mettre fin à l’inscription, notamment dans le cas où les informations fournies par ce dernier apparaîtraient erronées ou fallacieuses et plus généralement en cas de motif légitime.
7. Rémunération de LVDB au titre du Service d’intermédiation
En contrepartie de la fourniture du Service d’intermédiation, LVDB recevra une commission pour chaque vente réalisée via le Site par le Producteur.
Le montant de cette commission est déterminé d’un commun accord entre LVDB et le Producteur lors de la conclusion du contrat en eux.
Le paiement de cette commission sera effectué commande par commande, par le Producteur dans un délai de 15 jours après la livraison de la commande entre les mains de l’Acheteur, et sur présentation de la facture de commission correspondante établie par LVDB.
Aucun escompte n’est appliqué en cas de paiement anticipé. En outre en cas de retard de paiement, LVDB sera en droit d’appliquer des pénalités de retard calculées sur le montant restant dû au taux de 3 fois l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-3 et L441-6 du code de commerce.
8. Responsabilité sur le contenu et les offres publiées sur le Site
LVDB intervient dans le cadre du Service Intermédiation en qualité de prestataire intermédiaire au contrat de vente conclu entre le Producteur et l’Acheteur.
En conséquence, le Producteur sera le seul responsable de l’exécution du contrat de vente du Produit à l’Acheteur sur le Site.
Conformément à l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (« LCEN »), LVDB ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire des services du Site s’il n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible.
Les Producteurs sont seuls responsables des offres de vente et Contenus qu’ils mettent en ligne sur le Site et des messages qu’ils adressent aux Acheteurs et échangent avec eux.
Les offres de vente et Contenus publiés ne font pas l’objet, avant leur publication, d’un contrôle systématique par LVDB. Il en est de même des messages adressés aux Acheteurs.
Cependant, LVDB est susceptibles d’intervenir a posteriori afin de supprimer des offres et Contenus qui n’apparaitraient pas conformes aux règles posées par les présentes conditions.
En publiant des offres de vente, chaque Producteur se porte garant de leur qualité, de leur pertinence, de leur fiabilité et de leur caractère licite et pourra voir sa responsabilité en cas de préjudice subi par LVDB.
Chaque Producteur s’engage donc à ne pas diffuser d’offre ou de Contenu, quelle que soit sa forme ou sa nature, qui notamment :
- Ne porterait pas sur une offre de Produits Vins conforme à l’objet du Site
- Serait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
- Comporterait un caractère menaçant, injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui,
- Inciterait à la discrimination et/ou à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes déterminé à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion,
- Serait à caractère pornographique ou pédophile,
- Inciterait à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité,
- Constituerait une activité illicite.
De même, le Producteur doit veiller à adresser des messages respectueux des règles de courtoisie et de politesse habituelles et s’interdit tout propos irrespectueux ou grossier et plus généralement qui porterait atteinte à l’image du Site ou qui heurterait les Acheteurs.
Le non-respect de ces principes pourra constituer une cause de fermeture immédiate de l’Espace de Vente du Producteur et la résiliation immédiate et de plein droit de son inscription au Site.
9. Accessibilité – continuité du service
LVDB s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du Service proposé sur le Site.
Le Site est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Service.
Est considéré comme un cas de force majeure tout événement (tel que guerre, catastrophes naturelles, pandémie, conflits sociaux, grève, incendie, tempête, inondation, blocage des télécommunications, blocage des réseaux informatiques) dès lors que ce dernier est imprévisible, irrésistible et extérieur à l’une ou l’autre des parties.
Dans la mesure du possible, LVDB informera le Producteur des ruptures ou suspensions d’accès au Site.
Il est par ailleurs précisé que LVDB ne saurait être tenu responsable des difficultés d’accès ou impossibilité momentanée d’accès au Site dues aux perturbations du réseau de télécommunication, le Producteur étant informé de la complexité des réseaux mondiaux, et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’Internet.
10. Propriété et hébergement des données du Producteur
En tout état de cause, le Producteur reste propriétaire des éléments (données, textes, photographies, logos, avis…) qui constituent le Contenu hébergés dans le cadre de la fourniture du Service.
Il est également propriétaire des données et notamment du fichier client créés ou générés par le Producteur du fait de l’utilisation du Service. Ce fichier client constitue toutefois également le fichier des utilisateurs du Site et à ce titre est également utilisable et exploitable en tant que tel par LVDB.
Ces éléments seront pendant toute la durée de leur mise en ligne hébergés sur les serveurs exploités par LVDB – ou par son sous-traitant – lequel procédera régulièrement à des sauvegardes. A cet égard, il est précisé que l’hébergement est actuellement réalisé en France.
A la fermeture compte du Producteur, les offres encore en ligne seront automatiquement retirées du Site et le Contenu du Producteur sera automatiquement supprimé. Il appartient en conséquence au Producteur de procéder si besoin à une copie des éléments concernés, aucune obligation de conservation ni d’archivage de ce Contenu n’étant mise à la charge de LVDB.
11. Classements des offres des Producteurs
Les Produits des Producteurs seront affichés sur le Site selon les règles de classements suivantes :
- Par défaut : affichage selon la date de mise à jour (de la plus récente à la plus ancienne)
- Selon les critères suivants :
- En recherche libre, par le moteur de recherche du Site
- Meilleures notes
- Meilleures ventes
- Meilleurs avis
- L’offre du moment.
En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, LVDB agit de manière neutre, claire et transparente.
LVDB n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des Producteurs du Site qui influencerait le classement ou le référencement des Producteurs et de leurs offres de vente.
12. Propriété intellectuelle
Toutes les marques, logos, dénominations sociales et noms commerciaux, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Le Site est la propriété exclusive de LVDB.
Toute utilisation, reproduction, exploitation, représentation, en tout ou partie et sur quel que support que ce soit, à des fins autres que privé, sans l’accord de LVDB, est interdite et pénalement sanctionnée, notamment au titre de la contrefaçon.
13. Limitation de responsabilité
Le Site et le Service sont conçus et proposés par LVDB comme étant un produit à usage général et ne sont pas destinés à répondre aux besoins particuliers d’un Producteur. Sa responsabilité ne saurait en conséquence être engagée à ce titre par le Producteur.
En outre, concernant la fourniture du Service, la responsabilité de LVDB ne pourra être engagée qu’en cas de faute dûment prouvée et en tout état de cause LVDB ne pourra être tenu responsable à l’égard du Producteur, pour tout dommage indirect, tel que d’exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial, atteinte à l’image de marque, perte de données et/ou de fichiers ainsi que pour tout incident et/ou indisponibilité qui pourraient survenir sur le réseau téléphonique et Internet, et qui constitueraient ainsi un cas de force majeure.
14. Loi applicable – Litiges
Les présentes Conditions Générales Producteur sont régies par le droit français.
Tout litige entre LVDB et le Producteur sera porté devant le tribunal de Commerce de Bordeaux.
Tout litige survenant entre un Acheteur et un Producteur devra être traité entre eux, le Producteur restant seul responsable de l’exécution de la Commande.
En cas de litige avec un Producteur, l’Acheteur pourra toutefois contacter le service Client du Site à l’adresse suivant : serviceclient@lesvinsdebordeaux.com. LVDB transmettra la réclamation auprès du Producteur concerné qui sera seul décisionnaire du traitement du litige.
Annexe
DONNEES PERSONNELLES – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES et RGPD
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés et du Règlement UE Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque partie agit en qualité de responsable de traitement à l’égard des données collectées par le biais du Site, à savoir :
- LVDB en sa qualité d’éditeur du Site à l’égard des personnes utilisatrices du Site concernées par la collecte,
- Le Producteur en tant que vendeur des Produits Vins qu’il met en vente et destinataire des données relatives aux commandes passées par les Acheteurs via le Site.
Par ailleurs, LVDB agit également en qualité de sous-traitant au sens de la réglementation précitée pour la finalité relative à l’hébergement des données traitées par le Producteur via la Site.
Données collectées par LVDB
Au regard de la réglementation relative à la protection des données personnelles, LVDB s’engage dans le cadre de la conception du Site à respecter les règles posées par ladite réglementation et intégrant notamment les principes de Privacy by Design et de Privacy by default, les droits des personnes concernées (droit d’accès, droit de suppression, droit à la portabilité …), les mentions informatives…
Il s’engage également à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel des utilisateurs du Site.
Plus généralement, LVDB garantit que les données collectées via le Site sont collectées dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données telle que résultant de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD, et notamment que la collecte est effectuée sur la base d’un fondement légal relevant de l’article 6 du RGPD (tel qu’exécution d’un contrat, consentement, intérêt légitime).
Données collectées par le Producteur via le Site
Les données personnelles collectées par le biais du Site par le Producteur concernent exclusivement les utilisateurs du Site et portent sur l’identité et les coordonnées des utilisateurs, ainsi que sur les informations relatives aux commandes.
Les données collectées sont ainsi utilisées pour traiter les commandes et pourront également être utilisées par le Producteur pour adresser des offres commerciales, ce sur la base de son intérêt légitime.
Une fois les commandes traitées par le Producteur, ce dernier est seul responsable de leur utilisation postérieure ou traitements ultérieurs ainsi que des conditions de conservation en terme de sécurité et de confidentialité effectué hors du cadre de l’utilisation du Site. Ainsi LVDB ne saurait être responsable des traitements effectués par le Producteur en dehors de l’utilisation du Service.
Dans le cadre des traitements qu’il réalise, le Producteur s’engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données telle que résultant de la Loi Informatique et Libertés et du RGPD.
Informations des personnes concernées
Compte tenu des caractéristiques du Site, LVDB se chargera de fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement et au moment de la collecte des données les mentions informatives prévues par la Règlementation sur la protection des données pour les traitements le concernant et effectués via le Site.
Il appartient le cas échéant au Producteur d’informer les personnes concernées de tout autre traitement qui serait effectué en dehors de ce périmètre et/ou qui résulterait de la réglementation applicable au sein de son pays.
Exercice des droits des personnes concernées
Les demandes d’exercice des droits des personnes concernées et notamment le droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement devront s’exercer directement auprès de chaque responsable de traitement, pour leurs traitements respectifs.
Toutefois, si LVDB est destinataire d’une demande d’exercice des droits qui concerne le Producteur, il lui transmettra immédiatement cette dernière.
En outre, LVDB aidera le Producteur, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits.
Traitement relatif à l’hébergement des données au sein du Site
La prestation d’hébergement des données figurant au sein du Compte du Producteur est intrinsèquement liée à la fourniture du Service. En conséquence le traitement relatif à l’hébergement prend automatiquement fin à la cessation de l’inscription au Service. A la cessation du traitement relatif à l’hébergement, les données ne sont pas conservées par LVDB : le Producteur doit veiller à procéder à leur extraction avant la fermeture de son Compte.
En qualité de sous-traitant et conformément à l’article 28 du RGPD, LVDB s’interdit de traiter les données pour une autre finalité que celle convenue entre les Parties.
En outre,
- il ne traite les données que sur instruction documentée du responsable du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel le sous-traitant est soumis; dans ce cas, le sous-traitant informe le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;
- il veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité; il prend toutes les mesures requises en vertu de l’article 32 du RGPD ;
- il respecte les conditions visées aux paragraphes 2 et 4 de l’article 28 du RGPD pour recruter un autre sous-traitant;
- il met à la disposition du responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits ;
- il informe immédiatement le responsable du traitement si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des données.